ART. 7	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 6132‑1‑1. – Sur proposition du directeur général de l’établissement support et en cohérence avec le projet médico-soignant partagé, après avis du conseil de surveillance de l’établissement partie, tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire déclaré vacant est confié à l’établissement support du groupement, sauf opposition du directeur général de l’agence régionale de santé compétente en raison de l’importance de la taille du groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la présente proposition de loi propose de confier la direction commune d’un établissement partie d’un GHT à l’établissement support de ce GHT en cas de vacance. 
Cet amendement propose d’instaurer une procédure préalable de consultation du conseil de surveillance de l’établissement partie concerné, et de conditionner la mise en place d’une telle direction commune à sa cohérence avec le projet médico-soignant partagé et à un portage par le directeur de l’établissement support du GHT.
 
Il semble important de pouvoir consulter les acteurs, et notamment les élus locaux membres dudit conseil de surveillance
Cette procédure paraît également nécessaire pour éviter le plus possible des situations conflictuelles.