ART. 7	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Celui-ci est chargé de réaliser un état des lieux du projet médico-soignant et de la gouvernance de l’établissement. Il formule à l’issue de la période d’intérim, des propositions visant à améliorer le projet médico-soignant et si nécessaire la gouvernance. Ses conclusions sont transmises au comité des élus ainsi qu’aux conseils de surveillance des établissements lesquels doivent se délibérer sur les modifications à apporter au projet médico-soignant et si nécessaire à la gouvernance de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet médico-soignant doit pouvoir répondre aux besoins d’un territoire et aux attentes de sa population. 
Par ailleurs, il convient d’associer davantage les élus locaux, dans une logique de subsidiarité que la crise sanitaire a permis de réaffirmer. 
L’avenir des établissements de santé emporte celui des territoires au sein desquels ils sont implantés et nécessite donc d’être construit avec les acteurs locaux. 
La coopération territoriale doit résulter d’une aspiration commune et non faire l’objet d’une décision imposée par la loi.