ART. 4	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’oppose à la possibilité de confier la décision de création d’un poste de praticien hospitalier au sein d’un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l’établissement support du groupement.
Le fait de laisser en dernier ressort au directeur de l’établissement support la possibilité de créer ou non un poste, ne répond aucunement au besoin d’être au plus près de la pratique pour juger de l’opportunité de création. Cela écarte également la nécessité de laisser à l’appréciation des instances médicales le soin de juger de la pertinence du renforcement des équipes médicales. Il revient aux équipes de soins de juger de la pertinence de la création d’un poste en fonction d’éléments répondant aux besoins de soins.