APRÈS ART. 8	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Kerlogot, Mme Trisse, Mme Zannier, Mme Lenne, M. Mis, M. Vignal, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Balanant, Mme Brunet, M. Krabal, M. Dombreval, M. Gérard, M. Sorre, M. Damien Adam, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Haury, Mme Toutut-Picard, M. Cabaré, M. Matras, M. Colas-Roy, Mme Clapot, M. Perrot, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, M. Mazars, Mme Sarles, Mme Piron, M. Jacques, M. Bachelier, Mme Melchior, Mme Lazaar, M. Rebeyrotte, Mme Rossi, M. Berville, Mme Michel, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Racon-Bouzon, Mme Janvier, M. Tourret, Mme Vanceunebrock, M. Le Gac, Mme Romeiro Dias, Mme Iborra, Mme Charrière, Mme Tanguy, M. Le Bohec, M. Cellier, Mme Brugnera, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, M. Chassaing, M. Cédric Roussel, Mme Bono-Vandorme, Mme Charvier, Mme O’Petit, Mme Cattelot, M. Trompille, Mme Maud Petit et Mme Tamarelle-Verhaeghe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance d’un établissement de santé public de leur département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l’établissement. Il définit les modes de coopération entre établissements, assurant ainsi leur place dans les groupements hospitaliers du territoire. Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent notamment des représentants des collectivités territoriales. Aujourd’hui, les parlementaires n’y siègent pas bien qu’ils soient amenés, chaque année, à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et de fait le financement des établissements de santé. Ils sont à même, par ailleurs, de mesurer la manière dont les nouvelles lois relatives à la santé, les nouveaux dispositifs et les nouvelles mesures qu’elles comprennent sont appliqués sur le terrain.
Enfin, les parlementaires sont régulièrement sollicités sur les questions de santé dans leur territoire, et particulièrement sur le devenir des établissements hospitaliers. Le contexte de crise sanitaire que la France vit actuellement appelle une cohésion et une disponibilité de l’ensemble des élus en direction du corps médical ; les parlementaires doivent pouvoir participer, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance de l’une de ces instances de leur département. En ces temps singuliers, il paraît légitime d’ouvrir les portes des conseils de surveillance aux députés et sénateurs.
Au même titre que la personne qualifiée siégeant dans le conseil de surveillance, le préfet ou le directeur de l’ARS désigne l’établissement dans lequel le parlementaire peut siéger.