APRÈS ART. 7	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du I de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut être accordée aux centres hospitaliers de psychiatrie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 8 octobre 2020, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu un rapport sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Bilan en demi-teinte : les GHT n’apportent pas une réponse suffisante à la question de l’égal accès aux soins entre territoires, ils ont produit un faible niveau d’intégration des établissements et n’ont pas eu d’impact significatif sur l’offre et la consommation de soins.
Concernant la prise en compte de la psychiatrie dans les GHT, elle reste largement à parfaire du fait du manque de lisibilité de dispositifs récents.
Cet amendement vise à mettre fin aux dérogations temporaires accordées aux centres hospitaliers de psychiatrie pour ne pas alors intégrer les GHT.