ART. 7	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
II – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« d’administration et du conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’importance de la décision de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support par le directeur général de l’agence régionale de santé il convient d’avoir aussi l’accord du conseil d’administration de l’établissement partie.
C’est l’objet de cet amendement.