APRÈS ART. 14	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Michel, Mme Firmin Le Bodo, M. Balanant, Mme Brulebois, M. Perrot, Mme Colboc, Mme Kerbarh, Mme Lenne, Mme Janvier, M. Bouyx, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Templier, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Barbier et M. Ardouin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, pour acheminer leur statut vers celui de praticien en maïeutique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à faire accélérer la révision du statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière mais aussi à évaluer l’application des textes existants qui sont aujourd’hui peut suivis notamment en ce qui concerne l’encadrement et la gestion des carrières des sages-femmes.
À terme la profession sage-femme doit intégrer sans ambiguïté la catégorie des personnels médicaux hospitaliers ou a minima le statut spécifique doit subir une profonde rénovation et se détacher de celui des paramédicaux afin de garantir le caractère médical de la profession et de permettre un exercice en autonomie et indépendance défini dans le code de déontologie, leur conférent le statut de praticien en maïeutique.
Ainsi, l’encadrement des maternités doit être assuré par des sages-femmes pour gérer l’organisation et les personnels. Les textes statutaires qui prévoient une gestion par la direction des affaires médicales doivent être appliqués.
La gestion des postes doit se faire au titre des emplois médicaux : une telle gestion est cohérente et indispensable avec la garantie d’une sécurité tant pour les patientes que pour les sages-femmes. Actuellement, les postes de sages-femmes sont, d’un point de vue budgétaire, gérés au sein des pôles dans la catégorie du personnel non médical. Cette gestion ne permet pas de reconnaitre la spécificité de la profession et les nouveaux postes ou le calcul du nombre de CDD alloué sont mis en concurrence face aux besoins des autres catégories professionnelles.
La gestion des carrières des sages-femmes doit être assurée systématiquement par la direction des affaires médicales et non plus par la direction des soins.
La formation continue doit être identique à celle des autres personnels médicaux et pharmaceutiques : avec un plan de formation spécifique présenté en CME comprenant des formations spécifiques, un congé rémunéré de formation de 15 jours par an et une gestion de la formation médicale continue par la direction des affaires médicales. Les formations utiles aux professionnels médicaux nécessitent plusieurs semaines d’enseignement théorique (et parfois de stage), tout comme nombre de formations universitaires complémentaires. Aujourd’hui, les sages-femmes n’ont pas les moyens de remplir correctement leurs obligations de formation continue fondamentales dans la gestion des situations de crise obstétricale et néonatale. C’est uniquement par le respect de ces conditions que les sages-femmes peuvent maintenir leurs compétences médicales et actualiser leurs connaissances par les dernières données disponibles. Le contexte médico-légal omniprésent en obstétrique impose une formation régulière des sages-femmes.