ART. 7 BIS	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire que connaît notre pays du fait de l’épidémie de Covid-19 renforce le besoin d’une simplification et d’une mise en cohérence de l’organisation des appels d’urgence dans notre pays, demandée par le Président de la République dès le 6 octobre 2017.
Or cet article 7 bis introduit en Commission ne consiste qu’en la juxtaposition d’un nouveau numéro en plus des numéros européens et français déjà existants ce qui ne va pas dans le sens d’une simplification et d’un gain de lisibilité pour nos compatriotes. 
La question est sérieuse, il s’agit de donner les bons outils à l’ensemble de nos services de secours pour répondre le plus rapidement possible aux urgences sans délaisser les services d’accès aux soins non urgent. 
Le Groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires de l’Assemblée Nationale traite notamment de ce sujet difficile depuis un an et des propositions ont été faites dans la proposition de loi relative à la sécurité civile qui sera prochainement examinée. 
Ce sujet doit conduire à un débat plus large et concerté qu’au détour de l’adoption d’un amendement au sein d’une proposition de loi qui n’en avait pas l’ambition.
C’est pourquoi il est proposé ici de revenir sur cet amendement déposé en commission et de supprimer l’article 7 bis.