APRÈS ART. 14	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Menuel, M. Boucard, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer et M. Ferrara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne la formation continue et la gestion des carrières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à faire accélérer la révision du statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière mais aussi à évaluer l’application des textes existants qui sont aujourd’hui peu suivis notamment en ce qui concerne l’encadrement et la gestion des carrières des sages-femmes.
A terme, selon une demande du conseil nationale de l’ordre des sages-femmes, la profession sage-femme devrait intégrer sans ambiguïté la catégorie des personnels médicaux hospitaliers ou a minima le statut spécifique devrait subir une profonde rénovation et se détacher de celui des paramédicaux afin de garantir le caractère médical de la profession et de permettre un exercice en autonomie et indépendance défini dans le code de déontologie.
Ainsi, l’encadrement des maternités devrait être assuré par des sages-femmes pour gérer l’organisation et les personnels. Les textes statutaires qui prévoient une gestion par la direction des affaires médicales doivent être appliqués.
L’Ordre demande à ce que la formation soit identique à celle des autres personnels médicaux et pharmaceutiques : avec un plan de formation spécifique présenté en CME comprenant des formations spécifiques, un congé rémunéré de formation de 15 jours par an et une gestion de la formation médicale continue par la direction des affaires médicales. Les formations utiles aux professionnels médicaux nécessitent plusieurs semaines d’enseignement théorique (et parfois de stage), tout comme nombre de formations universitaires complémentaires. Aujourd’hui, les sages-femmes n’ont pas les moyens de remplir correctement leurs obligations de formation continue fondamentales dans la gestion des situations de crise obstétricale et néonatale. C’est uniquement par le respect de ces conditions que les sages-femmes peuvent maintenir leurs compétences médicales et actualiser leurs connaissances par les dernières données disponibles. Le contexte médico-légal omniprésent en obstétrique impose une formation régulière des sages-femmes.