ART. 7	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« après délibération pour approbation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit qu’à l’issue d’une période d’un  an  le  directeur  général   de   l’agence   régionale   de   santé   peut   confier   la   direction   de   l’établissement  partie  à l’établissement support du GHT en cas de vacance de poste. Il convient d’encadrer plus strictement cette procédure qui renforce la tutelle des GHT sur les établissements de santé.
Le présent amendement de repli  prévoit donc que la décision de prolonger la direction commune de l’établissement partie au GHT soit soumise à la délibération du conseil de surveillance de l’établissement concerné pour approbation.