ART. 7 BIS	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière et M. Chiche
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis introduit en commission visant à faire du 113 le numéro unique « santé » dévolu au service d’accès aux soins (SAS) en cours d’expérimentation.
Cet ajout semble prématuré aux regard des diverses expérimentations territoriales qui semblent donner des résultats satisfaisants en faisant du 112, numéro européen de l’urgence, le numéro unique pour tous les appels de secours d’urgence, qu’ils relèvent des SAMU, de la police, de la gendarmerie ou des sapeurs-pompiers, laquelle commande que le rattachement du SAS au 116 117, numéro européen d’assistance, pour les conseils médicaux et les demandes de soins non programmés.
Comme l’a souligné la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dans son interpellation aux parlementaires, faire subsister des numéros dédiés aux secours et à la sécurité (112) d’une part, à la santé (113) d’autre part, reviendrait à laisser subsister l’organisation inefficace et insuffisamment coordonnée qui résulte aujourd’hui de la coexistence du 18 et du 15 et renoncer par conséquent à cette importante simplification et modernisation de l’action publique.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’article 7 bis semble au mieux prématuré, puisqu’il peut porter à conséquence sur l’accès pour tous les publics aux numéros d’urgence. C’est pour cette raison qu’il vous est proposé sa suppression.