ART. 7	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Chiche, M. Nadot, Mme Gaillot, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Leguille-Balloy, Mme Josso et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétente », 
insérer les mots : 
« et du conseil de surveillance de l’établissement concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à favoriser le développement et l’intégration des groupements hospitaliers de territoires (GHT).
Ainsi, cet article propose que dès qu’un poste de chefferie d’établissement dans un GHT est vaquant il soit systématiquement confié à l’établissement principal de ce GHT, sauf avis contraire du directeur général de l’ARS.
Or, le Conseil de surveillance devrait être concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, qui sont les mieux à même d’appréhender pour la population, les réponses aux besoins en santé des usagers.
Cet amendement s’inspire d’une proposition faite par ANCHL.