APRÈS ART. 14	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hemedinger, M. Minot, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Serre, M. Vialay, M. Therry, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Porte et M. Ferrara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activité et les conditions d’exercice des élèves sage-femmes, sur l’ensemble de leurs actions réalisées dans le cadre de l’apprentissage de leur métiers permettant ainsi de dégager des mesures visant à améliorer leur statut et les conditions d’exercice de leurs fonctions durant leur apprentissage. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années maintenant, les enjeux liés à la profession de sage-femme ne sont plus débattus. C’est une erreur puisque ces enjeux sont énormes, tant ces professionnels de la santé sont soumis à des règles strictes : zonage et fléchage des postes, délivrance des arrêts de travail...
Outre la pratique d’actes médicaux, les sages-femmes oeuvrent dans le cadre de la prévention et de l’éducation thérapeutique et  notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes. Elles pourraient alors être le support et le vecteur de messages importants dans le cadre de la mise en place d’une campagne nationale de prévention et disposer ainsi d’un réel statut de sage-femme référent. 
Aujourd’hui, les étudiant(e)s sages-femmes rencontrent de nombreuses problématiques dans leur cursus  : frais complémentaires inégaux sur le territoire, rémunérations insuffisantes, manque de reconnaissance de la profession... qui à terme pourraient conduire à une crise des vocations. 
Pourtant, la crise sanitaire a, une nouvelle fois, démontré la mobilisation sans faille des élèves sage-femme. Ils et elles ont été mobilisé(e)s à l’hôpital ou en ville, faisant fonction de sage-femme, aide soignant(e), auxiliaire de puériculture, gardant les enfants des personnels soignants. 
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport qui établira les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer le statut et la reconnaissance des élèves sage-femme.