ART. 7 BIS	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Viry, M. Bouley, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Poletti et Mme Valentin
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis a été créé après l’adoption d’un amendement en commission, qui consiste à mettre en place un numéro de téléphone universel et accessible à tous, sur l’ensemble du territoire de la République.
Cette mesure, très discutée, viserait à faire du « 113 », le numéro unique dédié à la santé, et créerait une juxtaposition d’un nouveau numéro de secours.
La création d’un numéro unique d’urgence ôterait toute lisibilité et toute clarté aux services préexistants.
Cette initiative a pour objet et pour effet de faire subsister deux numéros d’urgence dédiés d’une part à la sécurité et aux secours, le « 112 », et d’autre part à la santé, le « 113 ». Cela laisserait subsister une dichotomie non-coordonnée, comme c’est le cas en l’espèce dans la coexistence du « 18 » et du « 15 ».
Ce dispositif fermerait la porte à toute expérimentation possible de coopération territoriale entre les SDIS et le SAMU, coopération qui a pourtant fait ses preuves dans certains départements lors de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer l’article 7 bis introduit en commission.