ART. PREMIER	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Mauborgne
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de neuf mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi pour la remise du rapport au Gouvernement.
Il semble essentiel aux auteurs de cet amendement, que ce rapport “flash”, puisse être disponible au premier semestre 2021afin d’alimenter les futurs débats budgétaires tout en veillant, comme il est d’usage, à nommer des rapporteurs issus de la représentation nationale et des personnalités représentatives de l’ensemble des professionnels de santé.