ART. 7	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de cette proposition de loi prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
Même si l’intérim peut être circonscrit sur la durée et faire l’objet d’un avis des instances de l’établissement partie, il n’en reste pas moins qu’il éloigne le pouvoir décisionnel du territoire pour le centraliser tout à fait.
Faire le choix d’un intérim par le directeur de l’établissement support sera perçu par le personnel de l’établissement partie -même si tel n’est pas l’objectif du présent article- comme une mise sous tutelle alors que, dans leur définition, les GHT ont été créés à des fins de coopération.
En outre, on peut regretter que la disposition présentée dans cet article ne puisse faire l’objet d’un débat plus étayé à la lumière d’un rapport sur le fonctionnement des GHT. Si les rapports de l’IGAS et de la Cour des Comptes en la matière se concentrent sur l’aspect financier de la mise en œuvre des GHT, force est de constater qu’aucun rapport à ce jour ne fait le bilan de l’aspect organisationnel et humain.
Pour ces raisons, il semble prématuré de prévoir une telle disposition.