APRÈS ART. 14	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Vialay et M. Ferrara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La profession de sage-femme est indispensable à notre système de santé. Elle permet de surveiller la grossesse et d’assister les femmes lors de l’accouchement ; mais également d’accompagner les familles.
 
La présente proposition de loi, par son chapitre II, entend traiter l’évolution de la profession de sage-femme. Il est regrettable qu’à cet effet ce texte ne prévoit pas la remise d’un rapport proposant des recommandations qui permettraient d’améliorer son statut.
 
Pourtant, cette profession est en tension en raison d’un manque de moyens évident. Il faut naturellement une meilleure reconnaissance de cette profession.
 
Le Ségur de la Santé avait laissé espérer le meilleur par une valorisation des professions de santé, la réalité est qu’il n’en a rien été pour les sages-femmes.
 
Aussi, un tel rapport permettrait d’aboutir à des recommandations sérieuses en faveur du statut de la profession de sage-femme. L’augmentation de la rémunération, l’amélioration du statut ou encore des conditions de travail repensées, semblent aujourd’hui indispensables pour cette profession qui est en détresse.
Tel est le sens de cet amendement.