ART. 7	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Si la fusion est rejetée, il est mis fin à la direction commune exercée par intérim par le directeur de l’établissement support. Il appartient au directeur général de l’agence régionale de santé de combler la vacance de l’établissement concerné selon la procédure en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les modalités de comblement de la vacance en cas de rejet de la procédure de fusion par les instances sollicitées pour avis.