APRÈS ART. 7	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), pour objet de mieux positionner le directeur de l’établissement et de la CME dans leurs rôles et missions et de confier aux commissions médicales d’établissement l’élaboration du projet médical partagé.