ART. 4 BIS	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par la majorité en commission, autorise le bénévolat individuel dans les hôpitaux publics pour répondre au problème de démographie médicale. Cette disposition est profondément choquante, d’autant plus dans le contexte actuel de crise sanitaire. Ce n’est pas notre conception du service public hospitalier qui doit selon nous être renforcé par l’embauche de personnel supplémentaire qualifié et rémunéré.  Ce faisant, cette disposition légitime la pénurie soignants constatés au sein des établissements publics. La décence impose le retrait de cette disposition.