ART. 7 BIS	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Chapelier
------------
ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7bis, qui crée un numéro unique national pour les appels liés à des soins non programmés.
La création d’un tel numéro national ne préjuge en effet pas d’une meilleure articulation avec les numéros existants, d’autant qu’il ne concerne pas le 18 qui est, avec le 15, le numéro le plus composé pour le préhospitalier.
Des expérimentations sur le service d’accès aux soins sont en cours et les premiers retours de terrain montrent que les acteurs ont mis au point de meilleures options que la disparition des numéros qui fonctionnent aujourd’hui, et notamment la création d’une plateforme unique qui orienterait les demandes vers les services pertinents.
Alors que le transport sanitaire doit faire l’objet d’une réforme ambitieuse et en profondeur, il convient de ne pas légiférer prématurément, sans retour sur les expérimentations en cours.