ART. 2	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Chapelier
------------
ARTICLE 2
Après le mot :
« fixée »
insérer les mots :
« par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel