APRÈS ART. 6	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Borowczyk
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de consacrer le rôle primordial de la Commission médicale dans le cadre d’une gouvernance médicalisée à bon escient. Aujourd’hui la réglementation se borne à prévoir que la CME contribue au projet médical.