APRÈS ART. 2 QUATER	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Bergé, Mme Sarles, M. Mis, M. Gérard, Mme Gipson, M. Kokouendo, Mme Dubré-Chirat, Mme Limon, Mme Cazarian, M. Baichère, M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Dubois, Mme Zannier, Mme Pitollat, M. Claireaux, M. Cabaré, Mme Janvier, Mme Brugnera, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, M. Marilossian, M. Templier, M. Vignal, Mme Rossi, M. Masséglia, Mme Fabre, Mme Genetet, Mme Romeiro Dias, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Démoulin, M. Besson-Moreau, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Charrière, M. Blein, Mme Cazebonne, Mme Couillard, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin et M. Kerlogot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑4. – Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical nécessaire à l’exercice de la profession de sage-femme, ainsi que les examens et médicaments strictement nécessaires à l’exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sages-femmes sont des professionnelles de premier recours dans le parcours de santé des femmes. Elles les écoutent, elles les dépistent, elles les accompagnent à tous les âges de la vie et dans leur maternité.
Le présent amendement vise à élargir le droit de prescription de médicaments par les sages-femmes, aujourd’hui limité par une liste fixée par voie réglementaire. Cette restriction n’est pas prévue pour les autres professions médicales. Il convient d’étendre le champ d’action des sages-femmes par la suppression de cette liste de médicaments pouvant être prescrits qui nuit à la qualité de prise en charge du patient. En effet, les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tous les médicaments nécessaires à l’exercice de leur profession.
Aussi, cet amendement vient préciser que la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les sages-femmes devra être mise à jour dès la mise sur le marche d’un nouveau dispositif. En effet, cette liste pouvant devenir rapidement obsolète expose la patiente à une double consultation, d’abord chez la sage-femme, puis chez le médecin.
Ces dispositions permettront donc de simplifier l’accès aux soins sur l’ensemble de notre territoire, tout en préservant la sécurité des soins, et de mieux faire connaître et reconnaître les missions des sages-femmes.