APRÈS ART. 14	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Luquet et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sages-femmes occupent une place centrale et essentielle dans l’accompagnement de la vie des femmes, dans la garantie de leurs droits sexuels et reproductifs, indispensable à leur autonomie et émancipation.  À l’origine pour accompagner les femmes dans leur grossesse, la profession de sage-femme a évolué pour devenir un acteur incontournable de la politique de santé publique et de promotion de la santé. Cette profession souffre pourtant d’un manque de reconnaissance, entretenu par un modèle hybride médical et paramédical, qui est loin d’être satisfaisant pour la profession.
Pourtant, forts de cinq années d’études comprenant la PACES, ces professionnels disposent de compétences variées de haut niveau, que ce soit en obstétrique, gynécologie, orthogénie ou pédiatrie. Considérées comme profession médicale par le Code de la santé publique et devant les tribunaux, celles-ci sont assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Cette dualité entraine le sentiment, non seulement d’être minimisées dans le parcours de soin des femmes, mais aussi oubliées dans les textes de loi. Cette distorsion vient creuser encore un peu plus les inégalités au sein de l’hôpital et renforcer le sentiment des sages-femmes de ne pas être reconnues à leur juste valeur.
Afin de valoriser le métier de sage-femme et leur conférer un statut à la hauteur de leurs compétences, cet amendement demande au gouvernement un rapport qui vise à faire accélérer la révision du statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière mais aussi à évaluer l’application des textes existants qui sont aujourd’hui peu suivis notamment en ce qui concerne l’encadrement et la gestion des leurs carrières.
A terme, la profession sage-femme doit intégrer sans ambiguïté la catégorie des personnels médicaux hospitaliers ou a minima le statut spécifique doit subir une profonde rénovation et se détacher de celui des paramédicaux afin de garantir le caractère médical de la profession et de permettre un exercice en autonomie et indépendance défini dans le code de déontologie.
Par leur engagement sans faille au quotidien et leurs compétences, les sages-femmes méritent notre reconnaissance et notre soutien.