ART. 9	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « établissement », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire ou, pour le représentant des usagers, est élu à une autre instance du même établissement. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le cumul de mandats dans plusieurs instances d’une même établissement pour les représentants d’usagers.