ART. 7	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot : 
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit qu’à l’issue d’une période d’un  an  le  directeur  général   de   l’agence   régionale   de   santé   peut   confier   la   direction   de   l’établissement  partie  à l’établissement support du GHT en cas de vacance de poste. Il convient d’encadrer plus strictement cette procédure qui renforce la tutelle des GHT sur les établissements de santé. Le présent amendement vise donc à soumettre la décision du directeur de l’ARS à un avis conforme du comité stratégique du GHT et du  comité  territorial  des  élus  locaux.