ART. 6	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Touraine
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 
« Il prévoit également le cadre et les conditions d’évaluation de la commission médico-soignante d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 donne la possibilité de déroger aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9 du code de la santé publique, pour permettre la création d’une commission médico-soignante d’établissement se substituant à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cadre, l’article prévoit que le règlement intérieur de l’établissement fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission nouvellement créée. 
Cet amendement propose que le règlement intérieur puisse également prévoir un cadre et les conditions d’évaluation de cette commission. Il paraît en effet important de pouvoir mener une évaluation d’une dérogation, afin de rendre celle-ci la plus efficiente possible et d’en tirer tous les bénéfices.