ART. 5	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Ferrara, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Parigi et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.
Cet article qui vise à conforter la place des chefs de services pourrait aller dans le bon sens, mais uniquement si cela reste circonscrit à la gestion du personnel médical et le fonctionnement du service. Le personnel soignant (paramédical) doit rester sous l’autorité de l’encadrement soignant et la direction des soins car cela conforte la place et l’expertise des paramédicaux et de l’encadrement soignant au sein des directions des hôpitaux. Pour rappel, les directeurs des soins sont exclusivement des paramédicaux et ont tous a minima 10 à 15 ans d’exercice paramédical et d’encadrement avant d’accéder à cette fonction sur concours à l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique. C’est une 3ème carrière car ils ont gravi tous les échelons, ont occupé de nombreux postes en tant que praticiens paramédicaux puis cadres et de ce fait, connaissent l’hôpital de l’intérieur. Cette connaissance des organisations et des métiers du soin et de la formation a toujours été précieuse pour les chefs d’établissement qui s’appuient sur eux pour gérer au quotidien. Conformément à leurs valeurs professionnelles et éthiques, le cœur de leurs préoccupations a toujours été les patients, la qualité des soins et la gestion des personnels paramédicaux. Evoquer l’encadrement paramédical sans évoquer les directions des soins, c’est oublier le rôle de formation et le rôle managérial des directeurs des soins car pour encadrer un paramédical, il faut être paramédical. Si « le rôle fondamental joué par l’encadrement paramédical dans le bon fonctionnement hospitalier » est mis en avant dans le rapport Claris, qui assure la formation initiale ? Qui assure le développement des compétences et l’accompagnement des cadres de santé ? Qui assure le suivi de l’absentéisme avec les DRH ? Qui est en appui des cadres qui gèrent les équipes de suppléances ? Qui assure la promotion professionnelle des cadres pour qu’ils deviennent cadres supérieurs ?
Renforcer le rôle des cadres de proximité, c’est indispensable, mais dans le respect d’une filière paramédicale qui va de l’aide-soignant, aux paramédicaux praticiens, au cadre, cadre supérieur et Directeur des soins. Or, il est essentiel pour la cohérence du système de soins d’un hôpital et pour son efficacité, que l’encadrement soignant soit géré et animé en central pour bénéficier d’une dynamique collective : projet de soins, projet managérial soignant, politique de formation, gestion des compétences, gestion et certification des protocoles et procédures… Cela n’enlève en rien la délégation aux pôles, mais sans omettre que le directeur des soins assure la coordination entre les pôles via l’encadrement supérieur, ce qui participe à la cohérence du projet d’établissement. Enfin, le directeur des soins par son positionnement élabore la cartographie des compétences paramédicales et analyse les besoins futurs en terme Gestion des Emplois et des Compétences. Il est le garant de la professionnalisation des acteurs paramédicaux pour qu’ils ne soient pas de simples exécutants.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 5 de cette PPL.