ART. 10	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Touraine
------------
ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« au rejet du paiement » 
les mots : 
« à l’écrêtement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le comptable public procède à un écrêtement du montant de la rémunération qui serait supérieure aux plafonds fixés par voie réglementaire, plutôt qu’à un rejet du paiement. 
S’il est essentiel de lutter avec vigueur contre le mercenariat médical, le rejet du paiement de la rémunération irrégulière pourrait rendre particulièrement difficile la tâche de certains établissements de santé, particulièrement ceux confrontés à de lourdes difficultés de recrutement de certains praticiens.