ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement, l’article 1er de cette proposition de loi avait pour but la création d’une profession médicale intermédiaire. Trop précipité, et pas suffisamment concerté, il était nécessaire de supprimer ce dernier. Il a alors été remplacé par une demande de rapport sur la question de la pratique avancée et sur les protocoles de coopération. 
Ces deux dispositifs, dont la mise en place est encore récente, ont pour principal objectif l’extension des champs d’intervention des professions paramédicales, et par conséquent le recentrage des activités médicales sur des missions d’expertise plus complexes et l’amélioration de l’organisation des soins.
Il était nécessaire d’avancer en premier lieu sur ces question, avant d’envisager la création d’une nouvelle profession. 
Néanmoins, ce rapport ne doit pas être un rapport de plus, sans conséquence concrète. Dès lors, il serait utile que les conclusions et les propositions qui en ressortiront puissent être connues avant le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, car il sera très certainement le seul véhicule législatif à notre disposition pour les y inscrire. 
Par conséquent, cet amendement a pour objectif d’avancer la remise de ce rapport, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, et non pas d’un an.