ART. 4	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans permettant au directeur de l’établissement support d’un GHT de décider de la création de postes de praticien hospitalier.
Cet amendement de réécriture fait suites aux discussions en commission et a pour objet de rendre l’article 4 de la présente proposition de loi plus précis quant à sa portée intégrative.
Il vise ainsi à ce que l’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.