APRÈS ART. 14	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 13 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce rapport présente les mesures à mettre en œuvre pour freiner la rotation des personnels dans les établissements de santé publics et pour créer de la cohésion dans les équipes. Il évalue l’opportunité d’instaurer un pourcentage maximal de personnels non statutaires dans ces établissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au prétexte de renforcer les effectifs des hôpitaux, l’article 13 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et
à la transformation du système de santé facilite le recrutement de contractuels. Or la contractualisation avec les médecins dans les hôpitaux conduit à un turn over incessant au sein des services. Le travail d’équipe en est lourdement affecté. Par ailleurs, les médecins contractuels qui sont souvent embauchés en CDD ont nécessairement plus de difficultés à assurer la continuité des soins. Cette charge incombe alors aux praticiens hospitaliers et aux autres soignants qui connaissent une surcharge de travail. Enfin, les contractuels, moins bien protégés du fait de leur statut, doivent souvent, sous la pression de l’autorité hiérarchique, remplir des objectifs contraires à la déontologie médicale en se comportant en petits mercenaires de la tarification à l’activité. Dès lors, la contractualisation devrait être l’exception. Les hôpitaux devraient n’y recourir qu’en cas de hausse ponctuelle ou périodique de l’activité.