APRÈS ART. 14	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°374
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux situations des praticiens à diplôme hors Union européenne présent en France. Ce rapport évaluera l’application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et des différents décrets pris depuis cette date dans le cadre notamment de l’urgence sanitaire. Ce rapport présentera également les mesures à mettre en œuvre pour que l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne compétents obtiennent une autorisation de plein exercice dans les plus brefs délais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la crise sanitaire, les praticiens à diplôme hors Union européenne ont pour beaucoup étaient en première ligne. Les lois et décrets successifs concernant les PADHUE n’ont jamais permis d’accorder une autorisation de plein exercice à l’ensemble de ceux compétents désireux d’exercer leur métier. Les procédures d’autorisation d’exercice s’apparentent à des goulots d’étranglement du fait du nombre très restrictif de places ouvertes aux différents concours. De plus les conditions pour y candidater excluent bien souvent une grande partie d’entre eux. L’article 70 de la loi Ma Santé 2022 entendait remédier en partie à cette situation en facilitant la reconnaissance du plein exercice. Néanmoins, tous les PADHUE n’étaient pas concerné par la mesure. Seuls ceux « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2018 qui ont exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1ier janvier 2015 ». Etaient donc exclus :
- les PADHUE qui avaient vu leur contrat se terminer peu de temps avant le 31 décembre 2018 car de nombreux établissements avaient anticipé la fin de leur autorisation d’exercice initialement prévu au mois de décembre 2018,
- les PADHUE qui, dans l’attente d’une autorisation, occupent des fonctions paramédicales dans des établissements médico-sociaux,
- les PADHUE exerçant dans un organisme de recherche,
- les PADHUE qui n’ont exercé pendant au moins deux ans en équivalent temps plein qu’après le 31 décembre 2018
Aujourd’hui qu’est-il advenu pour ces différents professionnels ?
Ajoutons que le SNPADHUE proteste contre l’absence de postes ouverts depuis quelques années pour les pharmaciens et les sages-femmes et le nombre toujours infime pour les chirurgiens-dentistes.
Par cet amendement nous demandons au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation professionnelle des PADHUE aujourd’hui et sur l’application de l’article 70 de la loi Ma Santé 2022 et des différents décrets pris depuis, dans le cadre notamment de l’urgence sanitaire. Ce rapport présentera également les mesures à mettre en œuvre pour que les PADHUE obtiennent tous la reconnaissance qu’ils méritent. La France manque cruellement de médecins, il serait absurde de ne pas permettre à l’ensemble des PADHUE compétents d’exercer pleinement leurs professions sur le territoire.