APRÈS ART. 14	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exercice et l’évolution de la profession de sage-femme ainsi que sur leur rôle dans l’accompagnement des grossesses.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue une vraie avancée pour la profession de sage-femme. Il prévoit que les arrêts de travail seront dorénavant prescrits conformément à des « référentiels de prescriptions » fixés par décret et non simplement pour « une durée (maximum) ». Ceci permettra de prendre des mesures réglementaires autorisant les sages-femmes à prescrire des arrêts de travail potentiellement plus longs que 15 jours. Cela rapprochera leur droit de prescription d’arrêts de travail de celui des médecins.
La sage-femme, dont le rôle et l’accompagnement lors des grossesses est essentiel, assure la surveillance et le suivi médical de celle-ci et propose des séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Une véritable évolution de leur statut est essentielle. Elles sont en effet le plus à même de définir si l’état des futures mères permet une remise ou non du travail. Le fait que les sages-femmes puissent délivrer des arrêts de travail permettra également des soulager les médecins de ville.
Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, de remettre un rapport au Parlement sur l’exercice et l’évolution de la profession des sages-femmes ainsi que sur leur rôle dans l’accompagnement des grossesses.