APRÈS ART. 14	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, Mme Boëlle, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cattin, M. Aubert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Ravier, M. Meyer, M. Sermier, Mme Audibert, M. Viala, M. Dive, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, M. Minot, M. Boucard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Chapitre II de la présente proposition de loi serait, selon l’exposé des motifs, consacré à l’évolution de la profession de la sage-femme, rien n’est proposé pour une meilleure reconnaissance de la profession. Alors qu’aujourd’hui la profession alerte le Gouvernement sur ses conditions d’exercice qui ne cessent de se dégrader par manque de moyens humains et matériels , au détriment du bien-être des parturientes, rien dans cette proposition de loi qui vise d’après son titre, à améliorer le système de santé, n’est proposé pour améliorer les conditions d’accouchement en France. La situation est grave à tel point qu’un appel à été lancé au Président de la République et une pétition qui a recueilli plusieurs milliers de signatures, pour dénoncer les conditions d’accouchement des femmes en France et réclamer des hausses des effectifs. Anna Roy, sage-femme libérale et ancienne sage-femme hospitalière, connue pour ses chroniques dans la Maison des maternelles sur France 4, se déclare ainsi « maltraitante » envers ses patientes en raison de ses conditions de travail et réclame la mise en place d’un principe simple pour améliorer la prise en charge : « une femme par sage-femme ».
Le 1er juin 2020, le Conseil de l’Ordre des sages-femmes a lancé une grande enquête auprès des sages-femmes pour connaître et comprendre leurs difficultés, leurs attentes et leurs espoirs pour la profession. La participation massive (10697 réponses pour environ 23000 sages-femmes actives) permet de dresser un constat à la fois éclairant et édifiant de la réalité du terrain.
Les sages-femmes qui ont répondu expriment un profond mal être : seulement 25 % évaluent positivement leur bien-être. Plus de 55 % ont envisagé quitter le métier. 55 % des sages-femmes hospitalières estiment ne pas avoir le temps de prodiguer des soins de qualité. Les sages-femmes estiment à près de 96 % que leur métier n’est pas valorisé : leurs compétences ne sont pas connues du grand public pour 76 % et les rémunérations sont jugées insuffisante par 73 %. Plus de 87 % des sages-femmes hospitalières estiment que le statut actuel dans la fonction publique est inadapté. Enfin, 67 % des sages-femmes estiment que les effectifs sont insuffisants en maternité.
Cette enquête trouve un écho dans le rapport sur l’évaluation de la santé au travail des sages-femmes en France publiée par le Collège national des sages-femmes le 3 juin dernier. Le bilan est alarmant. Le nombre de sages-femmes françaises souffrant de syndrome d’épuisement émotionnel – burnout – est significatif puisque plus de 40 % des cliniciennes salariées, 31 % des cliniciennes libérales et 37,5 % des enseignantes déclarent en être victime. L’étude indique que plus de la moitié des sages-femmes effectuent des heures supplémentaires, et que pour une part d’entre elles ces heures ne sont ni rémunérées ni récupérées.
Alors que le Ségur de la Santé avait pour ambition de valoriser les professionnels de santé, l’invisibilité a frappé une nouvelle fois les sages-femmes. Il convient donc dans ce projet de loi d’aboutir à une amélioration de leur statut, de leur rémunération et de leurs conditions de travail. Tel est l’objet de cet amendement qui s’inscrit dans un système de santé moderne, répondant aux besoins en santé publique, aux attentes des femmes et aux ambitions légitimes de la profession.