ART. 7 BIS	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« unique ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , qui se substitue au numéro national d’aide médicale urgente et au numéro national de permanence des soins mentionnés à l’article L. 6314‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du numéro national ne doit pas préjuger de la meilleure articulation avec les numéros existants.
 
La suppression des numéros actuels, auxquels le numéro unique se substituerait, déstabiliserait les offres de soins qui fonctionnent, dans une période où ce n’est pas du tout pertinent.
 
Les expérimentations sur le service d’accès aux soins sont en cours. Et les premiers retours de terrain montrent que les acteurs ont choisi de meilleures options que la disparition des numéros qui fonctionnent aujourd’hui. Il convient donc de ne pas légiférer avant de connaître de manière approfondie les retours d’expérience et de les avoir évalués.
 
Conformément aux recommandations destinées aux sites pilotes, le SAS sera organisé en niveau de réponse supplémentaire mobilisable par tout patient qui n’a pas trouvé de réponse à son besoin par ses propres moyens.
 
Il n’a pas vocation à se substituer au lien direct avec le médecin traitant ou les organisations collectives de ville. A ce titre, et pour ne pas déstructurer les offres de soins déjà organisées sur le territoire, il est souhaitable qu’en parallèle du numéro commun dédié à la santé persistent les numéros déjà existants pour répondre aux demandes de soins non programmés.