ART. 7	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérim proposé par cet alinéa doit rester une faculté et non une obligation.
 
Tel est l’objet de cet amendement.