ART. 4 TER	N°408 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°408 (Rect)
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 4 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2°  La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée  : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole,  sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier un oubli.
L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de l’article 4 ter soulignait la nécessité de ne pas soumettre les contrats d’emploi des praticiens bénévoles à l’approbation du directeur général de l’ARS, afin de ménager la souplesse nécessaire à ce type d’emploi, qui, de surcroît, n’a pas d’implications financières. Cependant le dispositif actuel de l’article 4 ter n’a pas pour effet de déroger à cette approbation du directeur général de l’ARS. Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif de manière à réparer cet oubli.