ART. 2 TER	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter prévoit d’ouvrir aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale.
Or cette disposition votée en commission est redondante avec des dispositions déjà présentes dans la proposition de loi Gaillot ainsi que dans le PLFSS, il est donc inutile de le rajouter à ce texte.