ART. 4	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier et M. Viry
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut »
les mots :
« et le directeur et le président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’empêcher toute décision unilatérale de la part du directeur du groupement hospitalier de territoire, en intégrant à celle-ci le directeur et le président de la commission médicale de l’établissement concerné par la création de poste, toujours après consultation de la commission médicale de groupement. L’objectif est la codécision, comme celle-ci est défendue depuis plusieurs années, afin de « remédicaliser » la gouvernance des hôpitaux.