ART. 7 BIS	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Matras, Mme Brulebois, Mme Errante, M. Cellier, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, Mme Petel, M. Trompille, M. Zulesi, M. Rebeyrotte, M. Fiévet, M. Poulliat, Mme Gipson, M. Pont, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon et M. Batut
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 novembre, la commission des affaires sociales a adopté, à une très faible avance de voix, un amendement visant à instaurer un numéro unique national dédié à la santé. Cela démontre l’absence de consensus sur cette question ainsi que la nécessité d’avoir un débat apaisé sur la question de la régulation des appels d’urgence.
Cet amendement ne nous parait pas souhaitable pour des raisons opérationnelles et va à l’encontre de la volonté exprimée par les plus hautes autorités de l’Etat concernant la mise en place d’un numéro unique 112 pour les appels d’urgence.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article largement prématuré, afin de laisser à l’ensemble de la représentation nationale le temps et la possibilité de s’informer, d’auditionner, de débattre dans son ensemble, de ce choix.