ART. 2 TER	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Molac
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet article prévoit la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale avant la fin de la dixième semaine. Or cela constitue un geste chirurgical à risques (perforation utérine, péritonite..) et à ce titre doit être réservé exclusivement aux médecins compétents dans ce domaine.
Cet amendement vise donc à la suppression de cet article.