ART. 7 BIS	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°472
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévue dans le Pacte de refondation des urgences de septembre 2019, la création du SAS a été réaffirmée dans le cadre du Ségur de la santé. C’est l’un des engagements majeurs du Gouvernement en faveur de l’accès aux soins et du renforcement du partenariat ville-hôpital.
Ce projet ambitieux et structurant va trouver très bientôt une traduction concrète. 22 territoires pilotes mettront en place cette nouvelle régulation mixte ville-hôpital dès le début de l’année 2021. Ils expérimenteront ce nouveau modèle tout au long de l’année avant sa généralisation.
Il est souhaitable de laisser aux professionnels porteurs des pilotes sur le terrain le soin de définir la forme que peut prendre leur organisation dans les SAS, par le biais des CPTS ou d’autres structures. De même, le statut juridique des SAS et l’articulation avec le statut des SAMU devra être étudié sur la base des organisations les plus porteuses testées par les pilotes. Le présent amendement supprime donc l’article 7 bis, afin de laisser le temps à l’expérimentation d’approfondir les différentes dimensions organisationnelles du SAS.