APRÈS ART. 6	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au 4° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend une préconisation du rapport Notat qui recommandait « le renforcement de la place des soignants dans la prise de décision sur les investissements » et notamment l’instauration d’un vote de la commission des soins sur le plan pluriannuel d’investissement.
Il propose que le directeur de l’établissement, lorsqu’il arrête le programme d’investissement en ce qui concerne les équipements médicaux, doit recueillir non seulement l’avis de la CME mais également l’avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.