APRÈS ART. 5	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 6143‑2‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population. Il prend en compte l’évolution des stratégies de prise en charge notamment thérapeutiques.
« Il définit également les objectifs d’amélioration de la qualité et la sécurité de la prise en charge et des parcours des patients.
« Dans les centres hospitaliers universitaires, il comprend l’articulation avec les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de formation, en lien avec les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique.
« Il définit l’articulation des parcours et des filières de soins avec les autres établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, notamment ceux exerçant au sein des dispositifs d’exercice coordonné mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et dans les établissements médico-sociaux. » ;
2° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Il comprend les... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrer le projet médical au niveau de la loi.