ART. 7	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« de médecine, chirurgie et obstétrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 7 prévoit qu’un poste vacant de direction d’un établissement partie d’un GHT est confié à l’établissement support pendant une durée transitoire d’un an seulement. Le directeur général de l’ARS pourra ensuite décider de prolonger cet intérim en une direction commune, après avis du comité stratégique du GHT, du comité des élus locaux du GHT et du conseil de surveillance de l’établissement partie.
Cet amendement vise à ce que seuls les établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) soient concernés par cette mesure.
Afin de répondre le plus souplement possible aux besoins en santé des usagers sur leur territoire, il parait important que les hôpitaux de proximité ne soient pas concernés par cette mesure.
Seront ainsi plus facilement maintenues les dynamiques de coopération, engagées dans le cadre de la gestion de la crise Covid, entre les établissements de santé de proximité, les établissements sociaux et médico-sociaux ou les structures de soutien psychiatrique, du secteur public comme des secteurs privé ou privé à but non-lucratif.