Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 TER	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°509
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter propose d’étendre les compétences des sages-femmes à l’interruption de grossesse volontaire par méthode instrumentale et ce jusqu’à 10 semaines de grossesse.
 
Cet article est issu d’un amendement voté lors de l’examen de la proposition de loi en commission des affaires sociales.
 
Les sages-femmes s’investissent pleinement dans les priorités de santé sexuelle et reproductive. A ce titre, elles peuvent, depuis 2016, réaliser des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Ouvrir une pleine compétence en orthogénie à ces professionnels de santé peut représenter une vraie opportunité pour renforcer l’accès des femmes à l’IVG en tout point du territoire.
 
Il y a néanmoins des préalables incontournables avant de généraliser à toutes les sages-femmes, et en tout lieu, cette nouvelle compétence, pour assurer aux femmes une prise en charge sécure et de qualité, et des conditions d’exercice sécurisées pour les sages-femmes : l’accès à une formation adaptée, comme c’est le cas pour les IVG médicamenteuses; des conditions d’expérience en matière d’IVG; savoir à quelles femmes en fonction de leur état de santé cette offre de prise en charge doit s’adresser ; identifier les modalités de coopération avec les médecins, en cas de survenue de complications; enfin un environnement permettant aux professionnels d’exercer en toute sécurité et de garantir aux femmes, une prise en charge immédiate.
 
Ainsi dans la cadre du PLFSS pour 2021, l’article 34 quinquies adopté à l’Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, prévoit la mise en place d’une expérimentation de l’extension des compétences des sages-femmes à l’IVG instrumentale et permet de définir les conditions nécessaires afin d’assurer la qualité et la sécurité des soins de cette expérimentation, notamment en termes de formation et d’expérience professionnelle attendues des sages-femmes.
 
L’expérimentation sera évaluée et permettra de décider de manière éclairée si et dans quelles conditions la généralisation de cette nouvelle compétence doit se faire.
 
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.