Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°520
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, par cet amendement, lève le gage.