ART. 4	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
------------
ARTICLE 4
Après le mot : 
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 
« peut autoriser la création de postes de praticien hospitalier. La création de postes de praticien hospitalier ne peut se faire que sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 4 est double : d’une part, aller vers plus d’intégration des GHT, en ouvrant la possibilité de gérer les créations de postes médicaux de manière centralisée. D’autre part, rendre plus réactif le recrutement des praticiens hospitaliers.
Les modifications introduites en commission ont permis de résoudre certaines problématiques soulevées par l’article 4 : 
- d’une part en supprimant la possibilité à l’ARS de s’opposer à la création d’un poste de praticien hospitaliers; 
- d’autre part en supprimant le fait que le directeur de l’établissement support du GHT décide seul de la création de postes. 
Néanmoins, il convient d’améliorer encore cette rédaction, en précisant que cette création ne puisse se faire que sur proposition conjointe du directeur de l’établissement concerné, et du président de CME de l’établissement. 
Cette précision est importante car elle répond à la principale critique qui a été portée dans le cadre du Ségur : l’insuffisante prise en compte des besoins du terrain, et des acteurs du terrain. Nous partageons tous la volonté de rendre, enfin, aux acteurs qui sont au plus près du terrain, la main sur les décisions qui sont prises à l’hôpital. Seuls ces derniers peuvent être en capacité d’évaluer correctement leurs besoins. C’est bien aux instances médicales de l’établissement concerné de juger de l’opportunité de renforcer les équipes médicales.